Pour la location:
Honoraires de location : Plafond 10euros par m² pour chacune des parties.
Rédaction de bail : Plafond 150 euros.
Honoraires de réalisation de l'état des lieux : Plafond 3 euros par m² pour chacune des parties.
En cas de location de locaux à usage d'habitation conformes aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette rémunération sera partagée par moitié entre le mandant et son locataire, conformément aux dispositions de l'article 5 de cette loi.